L’emprunt bancaire ponctue la vie d’une entreprise en assurant sa reprise, son développement ou sa modernisation. En cas de décès ou d’invalidité, cet engagement est lourd de conséquence pour la société, le patrimoine du dirigeant et celui de ses proches. Optimiser la fiscalité l’assurance emprunt est donc primordial pour la pérennité de l’entreprise. Souvent, le prêteur exige un emprunt en garantie de l’opération bancaire.
Fiscalité : les pièges à éviter
Dans un schéma classique dans lequel l’organisme prêteur est désigné comme bénéficiaire, le Code Général des Impôts stipule que à la suite d’un décès, le remboursement d’un emprunt à titre professionnel, par l’assurance, directement à l’organisme prêteur, constitue une augmentation de l’actif net de la société.
Si la banque est bénéficiaire, les héritiers du chef d’entreprise devront payer sur la totalité de la valeur des parts de la société, augmentée, bien entendu de la plus-value éventuellement réalisée.
Toutefois, les conséquences pour l’entreprise sont très importantes :
- Imposition du capital remboursé au titre de l’article 38-2 du code général des impôts (CGI), considéré comme un revenu de l’année (possibilité d’étalement du profit imposable sur 5 ans).
Fiscalité : la solution à privilégier (Arrêt MUSEL – Conseil d’Etat du 10 juillet 1992)
La souscription à cette assurance se fait au profit des héritiers du dirigeant. Une cession en garantie (nantissement) s’établie ainsi au profit de la banque.
Au décès du dirigeant, la compagnie d’assurances règle le capital restant dû à un séquestre. Celui-ci se charge de remettre les fonds aux héritiers une fois l’emprunt remboursé. La banque appelle alors les héritiers en garantie et se voit attribuer les sommes séquestrées, en application de l’avenant de cession en garantie.
Cette solution permet d’éviter l’Impôt sur les sociétés car en droit des sociétés :
- L’emprunteur reste tenu de rembourser l’emprunt,
- En cas de défaillance, le nantissement produit ses effets. La dette envers la banque s’annule et se voit remplacée par une dette envers les héritiers.
En respectant ce schéma, les primes restent déductibles. Ceci à la condition que la souscription de l’assurance ait été exigée par la banque, ce qui est généralement le cas.
