C’est au regard d’une sinistralité accrue touchant les immeubles d’habitation, que les compagnies d’assurance ont instauré des conventions. Avec l’arrivée de la convention IRSI, depuis le 1er juin 2018, la gestion des sinistres d’un montant de moins de 5.000 euros va être révisée. Cette nouvelle convention va désigner un assureur gestionnaire. Il prendra en charge la gestion du sinistre ainsi que les modalités de recherche de fuite. De ce fait, la convention va simplifier l’évaluation du dommage avec l’intégration d’une expertise pour compte commun.
Que veut dire convention IRSI ?
Il s’agit de la convention d’indemnisation de recours pour les sinistres survenus dans un immeuble (IRSI) qui remplace la convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) qui intégrait uniquement les sinistres concernant les dégâts des eaux.
Quels sont les objectifs de cette convention ?
Cette convention facilite désormais la gestion des sinistres et réduit le temps d’indemnisation des personnes assurées.
Dans quels cas s’applique-t-elle ?
Les sinistres concernés sont les dégâts des eaux et incendies entraînant des dommages matériels et des frais annexes.
Certains sinistres de dégâts des eaux ne sont pas pris en charge à savoir : les infiltrations par façades, par condensation et eaux de ruissellement… Pour les sinistres liés à l’incendie, de la même façon les phénomènes naturels (foudre, éruption volcanique) et événements liés aux véhicules terrestres à moteur ne sont pas pris en charge.
Deux tranches se distinguent : la tranche une concerne les sinistres allant de 0 à 1.600 € HT et la tranche deux désigne les sinistres compris entre 1.600 € et 5.000 € HT.
Comment fonctionne la nouvelle convention IRSI 2020 ?
Lorsqu’un occupant signale un sinistre, le syndic doit le renvoyer vers son assureur qui se charge alors d’effectuer le chiffrage des dommages selon les nouveaux barèmes (tranches), ainsi que la recherche de fuite en cas de dégât des eaux. Si les dommages sont supérieurs à 1.600 € et inférieurs à 5.000 €, ce même assureur missionnera un expert.
L’assureur gestionnaire n’est plus tenu d’organiser la recherche de fuite en dehors du local de son assuré, ni d’organiser une recherche de fuite destructive dans le local occupé par un locataire. C’est désormais l’assureur de l’occupant qui doit l’organiser dans le local de son assuré.
Quel est l’assureur gestionnaire ?
Pour un local privé : l’assureur de l’occupant du local sinistré est désigné comme l’assureur gestionnaire (quelle que soit la qualité de l’occupant : locataire, occupant, copropriétaire, occupant à titre gratuit). Lorsque l’occupant n’est pas assuré ou que le local est meublé, l’assureur gestionnaire devient l’assureur du copropriétaire. En cas de local vacant, l’assureur du copropriétaire non-occupant sera désigné.
Pour un local commun : l’assureur gestionnaire nommé est l’assureur de l’immeuble.
La prise en charge des dommages
L’IRSI établit deux tranches de sinistres en fonction des dommages matériels et autres frais :
- La Tranche 1 prend en charge les dommages inférieurs ou égaux à 1.600 €. Leur indemnisation s’effectue par l’assureur gestionnaire du local sans possibilité de recours. L’expertise n’est pas obligatoire excepté les sinistres d’ordre répétitifs ou si la responsabilité d’un tiers à l’immeuble est engagée.
- La Tranche 2 désigne les dommages compris entre 1.600 € et 5.000 €. Dans ce cas, l’assureur du local est en charge de la gestion du sinistre et doit faire intervenir un expert.
La mission de l’expert
- En fonction du montant des dégâts, l’expert mentionné pourra déterminer les différentes personnes concernées pour les convoquer. Ainsi, il pourra recueillir les différents témoignages afin d’établir les causes et circonstances du sinistre. Il vérifiera le sinistre (par exemple la recherche de fuite d’eau pour un dégât des eaux). Enfin, il effectuera le chiffrage des dommages du local en question et nommera le ou les assureurs qui seront en charge de l’indemnisation.
En résumé : La convention IRSI permet de faciliter les rapports entre les divers assureurs concernés par le sinistre et d’arbitrer les différentes étapes de l’indemnisation grâce à la nomination d’un assureur gestionnaire unique et d’une expertise pour compte commun.
