En cas de contrôle fiscal ou social, la société contrôlée doit en principe, verser des honoraires auprès de son expert-comptable et/ou de son avocat fiscaliste. L’assurance de protection juridique fiscale et sociale quant à elle couvre les honoraires de l’expert-comptable en cas de contrôle fiscal ou social ainsi que ceux de l’avocat en cas de procédure judiciaire.
L’intérêt de souscrire à la Protection Juridique Fiscale et Sociale
Toutes les entreprises ne sont pas égales face à un contrôle fiscal. En effet, les PME ont souvent moins de ressources que les grands groupes pour anticiper, documenter, comprendre ou se défendre face à des contrôles fiscaux. De plus, l’expert-comptable facture des honoraires supplémentaires à hauteur 500€ par jour d’intervention en moyenne. Lors d’un contentieux l’intervention d’un avocat fiscaliste génère encore des frais supplémentaires.
Ces dix dernières années, 80% de ces contrôles se sont soldés par des amendes pour les dirigeants. Vous avez tout intérêt de souscrire un contrat de Protection Juridique Fiscale et Sociale pour votre entreprise !
Notre solution Sb2f Gestion Privée
Notre société de courtage en assurance vous propose et met en place votre assurance par le biais d’une compagnie d’assurance, spécialisée dans la protection juridique fiscale et sociale. Cette compagnie partenaire propose les meilleures garanties pour un coût moindre. Pour une cotisation de 65 € par an pour une société civile et 135 € par an pour une société commerciale, le contrat que nous vous proposons couvre les frais engagés en cas de contrôle (dans la limite des garanties souscrites).
Toutefois, une société commerciale réalisant un chiffre d’affaires au-delà de 15 millions d’euros HT fera l’objet d’un devis et d’une étude spécifique auprès de la compagnie d’assurance. Le tarif peut alors évoluer conformément aux conditions générales du contrat (voir article sur les limites de la garanties).
Les conditions de la protection juridique en cas de contrôle fiscal et social
Conformément aux conditions générales du contrat, il est important de retenir que le délai de carence est de 2 mois. Les garanties prennent alors effet 2 mois après la souscription au contrat.
Par ailleurs, selon le nombre de sinistres déclarés, il faudra tenir compte du ratio sinistre sur cotisation (S/C). Il s’agit du rapport entre le montant des sinistres et celui des cotisations encaissées sur un même contrat. Ce ratio permet à l’assureur de mesurer la rentabilité de l’assurance délivrée sur une période donnée. Le coût des cotisations sur l’ensemble du portefeuille adhérent peut s’avérer à la hausse conformément aux conditions générales du contrat.
Enfin, la garantie est acquise en cas de contrôles sur pièces ou sur place.
- Sur pièces : l’expert-comptable adresse un courrier par LRAR dans lequel il demande à la société contrôlée de rassembler les pièces nécessaires au contrôle afin qu’il puisse intervenir sans se déplacer (plafond de dépenses limité à 500 €).
- Sur place : l’expert-comptable se déplace chez la société contrôlée (plafond de dépenses limité à 2 000 €).
Vous souhaitez souscrire ?
Nous nous tenons à votre disposition afin de répondre à l’ensemble de vos questions et vous accompagner dans la souscription au contrat.
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