L’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) a pour objectif de garantir des bâtiments en location à usage d’habitation ou de bureaux. Dans le cas d’un bien occupé, le locataire doit souscrire une assurance qui couvre ses dommages.
L’assurance PNO est-elle obligatoire ?
Pour les propriétaires bailleurs
Elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Il s’agit d’une couverture supplémentaire qu’il est nécessaire de mettre en place auprès d’un assureur. En outre, souscrire à ce contrat en tant que propriétaire non occupant permet de se couvrir notamment si :
- le sinistre n’est pas pris en charge par la couverture du locataire.
- des dégâts surviennent pendant une période d’inoccupation du bâtiment.
Pour les copropriétaires occupants ou non occupants
L’assurance PNO est obligatoire selon la loi ALUR, entrée en vigueur le 24 mars 2014. Cette dernière a récemment ajouté un nouvel article portant sur l’obligation d’assurance des copropriétaires contre les risques de Responsabilité Civil dont ils doivent répondre.
Que couvre t-elle ?
De toute évidence, cette assurance couvre plusieurs éléments et notamment les dommages causés par :
- Frais et pertes et responsabilités
- Attentats, émeutes, mouvements populaires
- Catastrophes naturelles
- Catastrophes technologiques (locaux d’habitation uniquement)
- Tempête, grêle, neige
- Incendie ou explosion et foudre
Quels risques à ne pas souscrire l’assurance PNO ?
Que l’on soit copropriétaire ou non, le contrat d’assurance PNO comprend une garantie couvrant la responsabilité civile du propriétaire non occupant et/ou bailleur. En revanche, les dommages causés à autrui, en cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux, …), seront pas pris en charge par l’assurance.
C’est pour cette raison que l’assurance PNO est indispensable afin de palier à l’absence d’assurance du preneur mais également afin d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre déclaré.
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