La garantie financière d’achèvement (GFA) a pour but de couvrir la défaillance financière des promoteur immobiliers, et ainsi de protéger les intérêts des acheteurs de biens immobiliers neufs en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Les acquéreurs achètent sur plans et versent la totalité du montant selon un planning spécifique, échelonné en fonction des étapes d’avancement des travaux. Mais aussi de biens s’inscrivant dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.
A quoi sert la garantie financière d’achèvement lors d’une promotion immobilière ?
La garantie financière d’achèvement, appelée GFA, donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti. La souscription de cette garantie est obligatoire pour le promoteur depuis le 1er janvier 2015 et pour les biens de types habitation, maisons individuelles. Le maître d’œuvre a en effet l’obligation, selon les articles L.261-11 et R.261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d’achèvement. Elle reste cependant facultative pour les immeubles de travaux.
Par quel moyen y souscrire ?
Cette garantie s’applique pour assurer la livraison des programmes neufs (VEFA). La souscription se fait auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou encore d’une société de caution mutuelle. Sa mise en place se fait au même moment que la signature du contrat de réservation entre l’acquéreur du bien et le promoteur.
Les avantages de la garantie financière d’achèvement lors d’une promotion immobilière
Cette garantie permet :
- D’assurer au maître d’ouvrage le financement des travaux pendant toute la période du chantier.
- D’obtenir plus facilement un crédit d’accompagnement bancaire.
- D’apporter une sécurité juridique et financière pour les acquéreurs.
Qui peut souscrire à la garantie et quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
Le financement de l’ouvrage est garanti par l’intervention d’un tiers garant. Le promoteur devra justifier d’une garantie financière à ses acquéreurs.
Pour sa mise en place, la garantie financière d’achèvement doit remplir les critères suivants :
- La viabilité financière du projet (le promoteur doit apporter des justificatifs).
- Le niveau des pré-commercialisation (en règle générale, au minimum 50% de précommandes exigées).
- L’investissement en fonds propres.
- La capacité à apporter des contres-garanties (cautions personnelles et solidaires, cautions solidaires de holding, …).
- La compétence des promoteurs (niveau d’expérience du promoteur).
