Changer d’assurance de prêt durant un crédit en cours permet de réaliser d’importantes économies. Il est désormais possible de le faire grâce à la loi Hamon, les 12 premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt et grâce à l’amendement Bourquin qui vous permet de changer chaque année votre assurance de prêt (résiliation annuelle) pour les emprunts en cours depuis plus d’un an.
Les banques ne peuvent imposer des frais pour ce changement d’assurance. La banque prêteuse n’acceptera la substitution de l’assurance emprunteur par une autre que si le niveau de garantie offert est équivalent. Alors, quand changer ? Comment faire et quels sont les délais à respecter ?
Quand changer mon assurance, pour un prêt signé depuis plus d’un an ?
Le changement est possible chaque année à la date d’anniversaire du contrat. Depuis l’amendement Bourquin (loi Sapin 2), entré en vigueur le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent changer leur contrat d’assurance de prêt immobilier pour souscrire à celui de leur choix, à chaque date anniversaire du contrat, et ce, pendant toute la durée du prêt (chaque année).
À condition de respecter ces deux principes :
- Le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit présenter au prêteur un contrat offrant des garanties équivalentes ou supérieures que l’ancien.
- Un préavis de deux mois. Il faut envoyer la demande de résiliation avec le nouveau contrat d’assurance deux mois avant la date d’anniversaire du contrat.
Si vous êtes couvert par l’assurance de votre banque
La date d’anniversaire de votre contrat correspond à la date à laquelle vous avez signé votre offre de prêt immobilier. Vous pouvez donc changer d’assurance à cette date. Il faudra envoyer votre nouveau contrat d’assurance et les conditions générales du nouveau contrat à votre banque au moins deux mois avant l’échéance.
Exemple : Si vous avez signé votre offre de prêt le 01/10/2012, vous pourrez changer de contrat d’assurance le 01/10/2019. Le contrat devra débuter à cette date précisément. Il faudra envoyer à la banque la demande de résiliation et le nouveau contrat d’assurance avant le 01/08/2019.
Afin de ne pas être pressé par les délais, nous vous conseillons d’entamer les démarches de souscription au moins 4 mois avant la date anniversaire. Cela vous laisse le temps de trouver l’offre la plus adaptée à votre profil.
Si entre temps, vous avez effectué une renégociation du prêt, seule l’offre de prêt initiale doit être prise en compte. Veillez également à ne pas confondre la date d’édition de l’offre et la date à laquelle vous avez signé l’offre de prêt.
Si vous êtes déjà couvert par une assurance externe
La date d’anniversaire est celle prévue dans votre contrat actuel. L’amendement Bourquin autorise également le changement d’assurance pour les prêts déjà assurés en délégation externe.
Ce droit de résiliation et sa date figurent dans les Conditions Générales du contrat (aussi appelées « notices d’information ») et varient d’une compagnie d’assurance de prêt à l’autre.
Selon les contrats, la date de résiliation peut être :
- La date de signature de votre offre de prêt
- Le 31 décembre
- Le 1er janvier
- À échéance de paiement de prime
- À tout moment (plus rare)
Quand changer mon assurance, pour un prêt signé il y a moins d’un an ?
Dans le cadre de la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.
Deux conditions restent à respecter :
- Le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit vous couvrir exactement de la même manière que l’ancien.
- Un préavis de 15 jours. Il faut envoyer la demande de résiliation avec le nouveau contrat d’assurance quinze jours avant le premier anniversaire de votre prêt.
À réception du nouveau contrat d’assurance, l’organisme prêteur dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser cette délégation. Son refus ne peut porter que sur le non-respect de l’équivalence des garanties.
Si vous êtes déjà assuré par une assurance externe à votre banque, vous avez également le droit de changer d’assurance à tout moment au cours de la première année du prêt. Vous devrez tout d’abord présenter à votre banque un contrat offrant le même niveau de garanties que le précédent. Une fois l’accord de la banque obtenu, vous pourrez présenter cet accord ainsi que votre demande de résiliation et le nouveau contrat d’assurance à votre assureur, en respectant le préavis de 15 jours avant l’anniversaire du prêt.
Aucun frais ne peut vous être exigé par la banque pour cette substitution d’assurance.
Que faire en cas de refus de délégation d’assurance de prêt ?
La délégation d’assurance vous permet de faire jouer la concurrence.
- Dans le cas où la banque vous refuse la délégation d’assurance, elle devra motiver sa décision.
- Si ce refus de délégation vous semble injustifié, vous pouvez écrire au directeur de l’établissement bancaire. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez envoyer un courrier au médiateur de votre banque qui est tenu de répondre dans un délai de trois mois à partir de sa saisine.
- Toutefois, si l’avis du médiateur ne vous satisfait pas ou si la banque refuse de suivre un avis favorable à la délégation d’assurance de prêt, vous pouvez saisir les tribunaux civils compétents (Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance selon les montants en jeu).
