Le sénateur Martial Bourquin suggère de nouvelles améliorations permettant de renforcer le droit de résiliation annuelle des assurances emprunteurs. Pour rappel, la Loi prévoit pour l’assuré comme pour l’assureur la possibilité de résilier le contrat d’assurance emprunteur chaque année.
Cette proposition vient renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur pour son droit de résiliation ainsi que les délais qu’il doit respecter.
L’objectif est de faire jouer la concurrence en résiliant les assurances groupes proposées par les établissements bancaires. Les emprunteurs pourront en substituer de nouvelles auprès des compagnies d’assurances externes, nettement moins onéreuses. Avec une baisse importante des taux d’emprunt, l’assurance de prêt représente jusqu’à 30% du coût total du crédit. Elle peut encore grimper selon l’âge et les antécédents médicaux des emprunteurs. Un marché de 9 milliards d’euros par an que les établissements bancaires détiennent à 85%, selon la Fédération française de l’assurance.
Ce marché reste encore très verrouillé par les banques
Malgré le droit offert aux emprunteurs de changer leur assurance de prêt chaque année, le marché reste encore très fermé face au frein exercé par les banques sur la mise en concurrence.
Compte-tenu des taux d’emprunt extrêmement faibles les banques compensent cette perte de marge auprès de leur assurance groupe. Ce dispositif est devenu un droit depuis l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin au 1er janvier 2018. Seuls les emprunteurs les mieux informés et les plus opiniâtres obtiennent satisfaction. Tandis que d’autres subissent pendant des mois un double prélèvement d’assurance.
Une date d’anniversaire à retenir !
La proposition de loi suggère d’inscrire dans le contrat d’assurance la date de signature de l’offre de prêt initiale. Cette date de signature correspondra à la date de résiliation possible de l’assurance moyennant un préavis de deux mois. Elle devra obligatoirement figurer dans la notice d’information. Le prêteur devra adresser ce document à l’assuré en même temps que lui transmettre une première simulation d’assurance.
Un devoir d’information à ne pas manquer
Le sénateur Martial Bourquin propose également de renforcer le dispositif d’information de l’emprunteur de son droit de résiliation annuelle et des délais qu’il devra respecter pour faire valoir ses droits. Aussi, il renforcera les sanctions si l’assureur manque à ses obligations d’information.
Par ailleurs, si vous avez souscrit l’assurance de votre banque, elle devra vous informer chaque année de cette possibilité de résiliation en indiquant la date et le délai à respecter.
Enfin le non-respect de la transmission de cette date sera passible d’une amende de 15.000 euros.
Il faudra patienter encore un peu
Ce texte de loi devra passer par l’Assemblé nationale. Le sénateur Bourquin espère que cette proposition de loi sera appliquée à partir du 1er trimestre 2020.
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