Vendredi dernier, les députés de l’Assemblée Nationale ont voté pour le droit à la résiliation du contrat d’assurance emprunt à tout moment. Malgré l’opposition du gouvernement ce sont 35 députés qui ont bravé cette opposition. Pour le bien des consommateurs !
L’assurance du crédit immobilier
En effet, lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’organisme prêteur exige la mise en place d’une assurance afin d’être couvert en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.
Les emprunteurs pouvaient jusqu’à présent résilier leur contrat d’assurance que durant la 1ère année suivant la signature du contrat de prêt. Puis chaque année à la date anniversaire de celui-ci.
La délégation d’assurance emprunteur
La loi Lagarde de 2016. Elle autorise l’emprunteur de choisir de s’assurer auprès de sa banque ou d’un assureur externe aux groupes bancaires. Sous réserve que les garanties soient équivalentes ou supérieurs à celles proposées par la banque au travers du contrats groupe. Par la suite, plusieurs dispositifs sont entrés en vigueur permettant la résiliation du contrat d’assurance emprunt.
Les dispositifs de droit à la résiliation du contrat d’assurance emprunteur
- La loi Hamon du 17 mars 2014. Elle autorise la résiliation du contrat d’assurance de prêt dans la limite de 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt initiale moyennant un préavis de 15 jours.
- La loi Sapin 2 du 1er janvier 2018. Elle autorise la résiliation du contrat d’assurance de prêt chaque année à date d’anniversaire du contrat et moyennant un préavis de 2 mois.
Désormais, plus la peine d’attendre la date d’anniversaire de son contrat pour résilier.
« On ne peut que se féliciter de ce vote malgré les embûches des banques pour rendre compliqué toute résiliation de ce type de contrat, a déclaré Alain Bazot, Président de l’association de consommateurs UFC-Que choisir. En termes de pouvoir d’achat, c’est un grand pas pour les consommateurs qui pourront mettre fin à la rente de situation des banques qui détiennent 87,5 % de ce marché qui pèse 6,5 milliards d’euros par an ».
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Rien n’est encore joué ! Le texte de loi doit-être adopté en commission mixte paritaire le 19 octobre prochain par les députés et sénateurs.
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