Bonne nouvelle ! La résiliation annuelle du contrat d’assurance sera mise en vigueur à partir du 1er janvier 2018. En effet, les emprunteurs pourront résilier chaque année à date d’anniversaire du contrat.
Rappel sur la Loi Hamon mise en vigueur en mars 2014
La Loi Hamon, entrée en vigueur le 17 mars 2014 autorise l’emprunteur à résilier son assurance de prêt, souscrite auprès de sa banque durant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Pour information, cette Loi ne s’applique nullement pour les demandes de résiliation intervenues avant son entrée en vigueur.
Du changement au 1 er janvier 2018
La résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur
La loi Hamon stipule qu’il n’est pas envisageable de résilier son assurance de prêt en dehors de la première année. Bonne nouvelle, à partir du 1er janvier 2018, l’assuré pourra résilier son contrat d’assurance emprunt chaque année à date d’anniversaire. De toute évidence, les garanties devront être les mêmes que celles exigées par les organismes bancaires. Aussi, il faudra respecter un préavis de 2 mois.
Cette Loi vient renforcer la Loi Hamon. Auparavant, la Loi Chatel permettait de résilier à la date d’anniversaire et au-delà de la deuxième année. Celle-ci était souvent contestée par les banques. Par conséquent, cela aboutissait généralement à un refus des établissements bancaires. Enfin, les démarches souvent chronophages décourageaient l’emprunteur.
Les demandes de résiliation devront être adressées à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective 10 jours après réception ou à la date de début du nouveau contrat.
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